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Il est, d'une part, considéré comme le chat de gouttière de Singapour mais d'autre part, un éleveur aurait apparemment réussi à prouver qu'en vérité, cette race ne serait pas originaire de Singapour mais des États-Unis. Un mystère de plus à résoudre (n'hésitez pas à nous en dire plus dans les commentaires si jamais vous avez des informations fiables concernant l'origine du Singapura)! Caractéristiques physiques Le Singapura est considéré comme étant le plus petit chat du monde: une femelle adulte pèse en moyenne 1, 8 kg et un mâle 2, 7 kg. Sa tête est ronde avec des oreilles larges à la base, peu pointues et profondes. Sa robe est brown ticked baby, ce qui veut dire que chaque poil est alternativement de couleur claire puis foncée, constituée de deux bandes claires et deux bandes foncées. Vous connaissez Amineko? - Les créa' de Nad. Une seule couleur de robe est reconnue pour cette race: le sépia agouti ( décrite comme étant « marron foncé sur une couleur vieil ivoire chaud ») Le Singapura est donc le plus petit (et l'un des plus mignons) chat du monde!
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L'aspect intentionnel est très souvent présumé par le tribunal, et l'ignorance de la loi ou l'erreur d'interprétation ne seront pas retenus en votre faveur. Par conséquent, même sans réelle intention de nuire de votre part, vous aurez toutes les chances d'être condamné. Délit d’entrave : la loi Macron modifie partiellement les sanctions encourues. Il a été jugé qu'un employeur qui ignorait qu'il était obligé de tenir un registre des questions des délégués du personnel avait commis un délit d'entrave, même si, en ignorant tout simplement cette obligation, il n'avait donc eu aucune intention délibérée de porter atteinte aux fonctions des délégués du personnel. Attention: la simple tentative de délit d'entrave, même s'il n'a pas été mis à exécution, peut être sanctionnée par les juges. Toute accusation de délit d'entrave mérite une réponse: tout d'abord, car il s'agit d'une accusation grave, susceptible de vous mettre en cause à titre personnel ou de mettre en cause un ou plusieurs salariés de l'entreprise devant les tribunaux pénaux; ensuite, car le dialogue permettrait peut-être de résoudre le problème.
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La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques supprime les peines d'emprisonnement en cas d'entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel. Les amendes maximales correspondantes ainsi que celles sanctionnant les entraves à la constitution des institutions représentatives du personnel sont en revanche doublées. Considérant les peines antérieures sanctionnant le délit d'entrave disproportionnées et susceptibles d'être jugées dissuasives par les investisseurs étrangers, le Gouvernement a présenté une réforme de ces sanctions. Tableau des principaux cas de délit d entrave 8. Cette réforme, souhaitée par le président de la République, ne satisfait que partiellement l'objectif fixé: d'une part la qualification de l'infraction est maintenue, le délit d'entrave relève toujours de la compétence du Tribunal correctionnel; d'autre part, la peine d'emprisonnement d'un an reste encourue dans certains cas d'entrave. Rappel de la définition et des caractéristiques du délit d'entrave Lorsque l'employeur porte atteinte aux institutions représentatives du personnel (s'agissant de la mise en place, de leurs prérogatives ou de leurs fonctionnements), ou lorsqu'il ne respecte pas les dispositions protégeant les représentants du personnel contre les atteintes qui pourraient être portées à leur mandat, par action, par omission ou inertie, il est susceptible d'être pénalement poursuivi pour délit d'entrave.
2132–3 (action en justice des syndicats), L. 2324–3 à L. 2324–5 (organisation des élections), L. 2146–1 (entrave au droit syndical), L. 2135–2 (entrave à la liberté syndicale), L. 2316–1 (entrave aux fonctions de délégué du personnel) et L. 2328–1 (entrave au fonctionnement du CE)