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Le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) doit saisir le juge des enfants si le comportement de la famille est de nature à mettre en danger la situation de l'enfant. Les mesures prises par l'ASE au sujet de l'enfant ne peuvent excéder 1 an. Les liens de filiation entre l'enfant et ses parents ne sont pas rompus. Avocat spécialisé protection de l enfance et de l adolescence. L'exercice de l'autorité parentale est suspendu. Lorsque l'enfant est remis au service de l'aide sociale de l'enfance sur décision judiciaire, la famille peut donner son avis quant au choix et au mode de placement de l'enfant. N'hésitez pas à faire appel à notre Cabinet d'avocat spécialiste en Droit de la famille dans une procédure de placement d'enfants.
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Mais un projet de loi perfectible Le CNB a toujours manifesté par ses résolutions l'importance du plein exercice des droits de l'enfant et, par-delà, un accès à la justice facilité. Il regrette que la protection de l'enfance soit l'objet d'un nouveau projet de loi examiné en procédure accélérée en lieu et place d'un Code de l'enfance et de l'adolescence qui constituerait la grande réforme attendue depuis des années et à laquelle le CNB est prêt à contribuer. Avocat spécialiste Droit de la famille : Placements d’enfants. Ce projet de loi relatif à la protection des enfants contient certes des dispositions intéressantes mais manque à l'évidence de la dimension qu'un code de l'enfance aurait permis de donner à la cause des droits de l'enfant. Les représentants de l'institution déplore nt également les dispositions portant atteinte aux droits des mineurs non accompagnés (MNA) au regard des Conventions internationales auxquelles la France est partie, en particulier l'usage d'un fichier d'aide à l'évaluation de la minorité et le recours à des tests osseux aux résultats incertains.
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