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Ses domaines d'activités dominantes sont: le droit douanier les relations financières avec l'étranger le droit fiscal international le droit du commerce international Notre Equipe Mireille FAMCHON Avocat associé Bérengère DESREZ Voir plus Nos Compétences Le Cabinet pratique le droit douanier depuis sa création en 1945. A l'origine de décisions majeures de jurisprudence obtenues devant les Juridictions françaises, le Cabinet est reconnu comme un des meilleurs spécialistes en la matière, Il intervient, pour le compte des entreprises et des particuliers, dans tous les domaines du droit douanier tant en conseil qu'en contentieux, dans des domaines aussi divers Voir plus
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La demande d'intervention douanière et la retenue douanière Il s'agit de protéger l'entreprise en demandant à l'administration douanière de retenir les marchandises susceptibles de contrefaire des droits de propriété intellectuelle, et ce pour une durée limitée. La retenue est prévue par la réglementation communautaire et par le Code de la Propriété Intellectuelle. La demande obéit à un formalisme strict, relevant du conseil et de l'assistance du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL. Elle constitue un instrument important de collecte de preuves en utilisant les moyens importants dont disposent les Douanes. La retenue peut également être à l'initiative des Douanes. Avocat droit douanier paris 9. Des délais encadrent le maintien de la retenue, la réponse du titulaire du droit de propriété intellectuelle concerné, la destruction éventuelle des produits, l'opposition à cette destruction, le dépôt d'une plainte pénale ou l'engagement d'une action au fond. La défense à une saisie douanière La saisie douanière est une mesure inopinée pratiquée dans les locaux de l'entreprise pour identifier et saisir des marchandises suspectées d'être contrefaisantes, pour recueillir des renseignements, des déclarations.
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la SUCCESSION SOUS ADMINISTRATION JUDICIAIRE Régina Lopez Ramirez accompagne les héritiers confrontés au blocage de la succession en raison de conflits ou de l'inertie d'un ou plusieurs héritiers. Elle peut provoquer la désignation d'un mandataire successoral ou vous aider à gérer les relations avec un mandataire déjà désigné.
Vendredi 26 mai: fermeture des services de l'Ordre. Une permanence en service allégé aux maniements de fonds de la Carpa sera assurée. Mis à jour le 3 mai 2021 Fiscal et Douanier Co-responsables de la commission: Louis-Marie Bourgeois, Eve Obadia et Alain Theimer, avocats à la Cour Présentation et mission La commission ouverte de droit fiscal et douanier du barreau de Paris se réunit régulièrement à raison de 8 à 10 séances annuelles, en principe le matin de 9h00 à 11h00. Ces réunions ont vocation, sur un thème précisé à l'avance, à créer un échange entre avocats fiscalistes. Un temps est généralement laissé avant la fin de la séance pour permettre aux confrères de soumettre aux autres participants toute question de droit fiscal se posant à eux. Avocat en droit pénal et droit douanier à Paris | Legrand Lesage-Catel. Outre son objectif de participation à la formation continue des avocats, elle a pour but d'offrir à nos confrères un lieu de débats et d'échanges sur toutes questions de droit fiscal. Les réunions doivent ainsi permettre à des avocats qui n'ont pas de lieu d'échange au sein de leur Cabinet, de participer à des réflexions sur l'actualité fiscale et d'obtenir des réponses aux questions qu'ils se posent dans leur exercice.
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