Etat Anterieur Et Imputabilite | Maison Close Mouscron
Le certificat médical initial lui permettra notamment de déterminer l'imputabilité des lésions au fait dommageable. Ce rôle résulte notamment de la mission-type 2006, mise à jour en 2009. L' accident peut toucher une victime déjà atteinte d'un état antérieur. Se posera alors la question de l' imputabilité des séquelles avec l'accident. Cette causalité ou imputabilité pourra notamment être qualifiée de totale, de nulle, de douteuse ou de partielle. Il convient ici de distinguer différentes hypothèses: ─ L'état antérieur et les prédispositions pathologiques ─ Nous sommes ici dans le cas où, avant l'accident, la victime avait une pathologie antérieure inconnue ou muette. Etat anterieur et imputabilite. Autrement dit, avant l'accident, la victime était soit porteuse d'une pathologie qu'elle ignorait soit qu'elle connaissait mais qui ne le handicapait pas car elle compensait naturellement ce handicap. Dans ces cas, l'événement traumatique résultant de l'accident sera considéré comme la cause de l'entier dommage et son auteur, l'assureur ou, le cas échéant le Fonds de garantie devront assumer la réparation intégrale des préjudices subis (Cour de cassation 8 juillet 2010, Cass.
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- Maladie professionnelle : l'imputabilité au service lorsqu'il y a existence d'un état antérieur
- L’imputabilité au service ne peut être écartée en raison de l’absence de volonté de l’employeur public de porter atteinte aux droits ou à la santé de l’agent.
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Maladie Professionnelle : L'imputabilité Au Service Lorsqu'il Y A Existence D'un État Antérieur
Ce rapport, qui comprend un additif suivant les informations médicales complémentaires recueillies à la suite d'une demande de l'expert du 18 avril 2014, et qui, dès lors, a été rendu au vu de l'ensemble du dossier médical de Mme B..., contrairement à ce qu'elle soutient, n'est pas contredit sur ce point par les rapports d'expertise médicale établis ultérieurement en vue de l'obtention d'un congé de longue maladie. Dès lors, et eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles est survenu l'accident, soit à l'occasion d'une distribution de médicaments, l'incapacité professionnelle qui a affecté Mme B... Maladie professionnelle : l'imputabilité au service lorsqu'il y a existence d'un état antérieur. à compter du 13 octobre 2013 doit être regardée comme trouvant son origine dans une évolution autonome de sa discopathie, alors même qu'elle n'avait pas présenté de symptômes douloureux jusqu'à cette date. Il s'ensuit que le directeur du centre hospitalier a pu, à bon droit, refuser de prendre en charge les arrêts de travail et les frais médicaux de l'appelante au titre de l'accident de travail, en dépit de l'avis favorable de la commission de réforme qui, d'ailleurs, ne le liait pas.
L’imputabilité Au Service Ne Peut Être Écartée En Raison De L’absence De Volonté De L’employeur Public De Porter Atteinte Aux Droits Ou À La Santé De L’agent.
C'est cette dernière énonciation que la Haute Assemblée censure.
Par un arrêt Mme A… c/ communauté d'agglomération du Choletais en date du 13 mars 2019 (req. n° 407795), le Conseil d'État précise que la circonstance que l'employeur n'a pas eu la volonté de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de l'agent ne permet pas d'écarter l'imputabilité au service d'une pathologie, laquelle doit être appréciée au regard des conditions de travail du fonctionnaire. L’imputabilité au service ne peut être écartée en raison de l’absence de volonté de l’employeur public de porter atteinte aux droits ou à la santé de l’agent.. En l'espèce, Mme A…, attachée territoriale chargée depuis le 1er septembre 1988 de la direction de l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes de Trémentines, rattaché pour sa gestion à la communauté d'agglomération du Choletais depuis 2003, a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un syndrome dépressif sévère médicalement constaté en juin 2013. Par décision du 31 juillet 2014, la communauté d'agglomération a refusé de faire droit à cette demande. Par un jugement du 3 février 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision et jugé la maladie de Mme A…imputable au service.
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