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Thursday, 25 April 2024

La ministre de la Solidarité, de la Famille et de la Condition de la femme, Mme Mounia Meslem, a, récemment, annoncé la création d'une commission qui a comme vocation de « préparer la révision de certains articles du code de la famille, notamment ceux régissant le divorce et le khol' (divorce à l'initiative de l'épouse). » Il faut dire que la révision de l'année 2005 du Code de la famille avait prévu l'attribution du droit de garde de l'enfant à la mère divorcée et l'obligation pour le père d'assurer le logement à ses enfants mineurs dont la garde est confiée à la mère. La polygamie est, désormais, soumise au consentement de la première épouse. Pour le reste, les femmes peuvent désormais transmettre leur nationalité à leurs enfants nés de mariages avec des étrangers. Avocat algerie droit de la famille sarsyan. La loi algérienne établit, maintenant, la reconnaissance de maternité, ce qui permet à la mère célibataire de reconnaître son enfant et de lui transmettre son patronyme. Le rôle du wali de la future épouse a été limité. Il n'a plus le pouvoir de refuser ou d'accepter le mariage de la future épouse.

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Les époux, désireux de divorcer rapidement, ignorent généralement un point pourtant essentiel: le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat n'est pas reconnu dans de nombreux pays. Parmi ceux-ci, l'Algérie. L'Algérie prévoit, par l'article 49 du Code de la famille, que le divorce ne peut être établi que par jugement. Or, la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocat n'est pas un jugement. Le Juge n'intervient pas dans le processus de divorce, et l'acte consacrant ce divorce n'est pas un jugement. Un couple d'algériens résidant en France, ou un couple de binationaux souhaitant divorcer en France, devra privilégier un divorce judiciaire. Si, toutefois, ils venaient à divorcer par consentement mutuel, leur divorce produirait tous ses effets en France, mais n'en produirait aucun en Algérie. Autrement dit, ils seront divorcés en France, mais toujours mariés en Algérie. Cette situation entraînera de lourdes conséquences. Avocat algerie droit de la famille crossword. En effet, en cas de décès de l'un des époux notamment, le couple sera considéré comme marié, et la succession se fera en conséquence.

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